Titre de séjour salarié : conditions et procédures
Titre de séjour du travailleur étranger en contrat d’au moins 12 mois : valable 1 an, renouvelable, il ouvre ensuite l’accès à une carte pluriannuelle (jusqu’à 4 ans).
MIS À JOUR · 06 OCT 2026 Points à retenir
- Un contrat de travail d’au moins 12 mois.
- Un salaire au moins égal au SMIC brut (1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026), ou au minimum conventionnel s’il est supérieur.
- Une autorisation de travail délivrée au préalable par l’État, demandée par l’employeur sur l’ANEF.
- Une offre d’emploi publiée auprès de France Travail pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande (sauf métiers en tension ou dispense d’opposabilité).
La carte de séjour salarié est le titre de séjour requis en France pour un travailleur étranger hors UE qui signe un contrat de travail de plus de 12 mois. Elle est valable 1 an et renouvelable.
Ce titre permet de vivre et de travailler légalement en France pendant la durée de son emploi, sous réserve que le contrat soit maintenu et que les conditions administratives soient respectées.
Qu’est-ce que la carte de séjour salarié ?
La carte de séjour salarié est un titre de séjour qui permet aussi de travailler, dans le cadre de l’autorisation de travail accordée à l’employeur.
Elle atteste que l’État français autorise un étranger à rester sur le territoire en tant que salarié d’une entreprise. La validité est fixée à 1 an à partir de la date de délivrance.
Elle est renouvelable, ce qui signifie qu’avant son expiration, le salarié peut demander un nouveau titre pour poursuivre son travail en France. Chaque renouvellement suit le même processus que la demande initiale, mais avec certains délais raccourcis.
À partir d’une première demande réussie, un salarié peut éventuellement accéder à une carte pluriannuelle, valable jusqu’à 4 ans. Cette évolution suppose de remplir des conditions supplémentaires, notamment une connaissance minimale du français et une réussite à un examen civique.
La distinction avec le travailleur temporaire est importante : si le contrat dure moins de 12 mois, le titre délivré porte la mention « travailleur temporaire », non « salarié ». Les conditions d’obtention et les coûts peuvent différer.
Qui peut l’obtenir ? Conditions d’accès
Pour accéder à la carte de séjour salarié, quatre éléments doivent être réunis.
D’abord, un contrat de travail d’au moins 12 mois. Ce délai minimum s’applique autant aux CDI qu’aux CDD signés pour 12 mois ou plus. Un contrat de 11 mois ou moins ne permet pas l’accès à la carte salarié ; il ouvre droit au titre travailleur temporaire.
Ensuite, un salaire au moins égal au SMIC brut. Le SMIC brut est fixé à 1 867,02 € par mois depuis le 1er juin 2026. Si la convention collective de l’entreprise fixe un salaire minimum plus élevé, c’est ce dernier qui s’applique. Le salaire doit être documenté par le contrat de travail.
Troisièmement, une autorisation de travail délivrée au préalable par l’État. C’est l’employeur qui demande cette autorisation, jamais le salarié. Cette demande se fait en ligne sur l’ANEF (plateforme administrative numérique).
L’autorisation de travail est obligatoire ; sans elle, aucun titre de séjour ne sera délivré. Une simple attestation de dépôt de demande d’autorisation n’autorise pas le salarié à commencer le travail.
Quatrièmement, une offre d’emploi publiée publiquement. L’offre doit être affichée auprès de France Travail pendant trois semaines consécutives, dans les six mois précédant la demande.
Exceptions : si le métier figure sur la liste des métiers en tension (publiée par arrêté), cette obligation n’existe pas. De même, l’employeur peut demander une dispense d’opposabilité selon des critères spécifiques.
Examen civique et français : seulement pour une première demande de carte pluriannuelle. Si le salarié envisage directement une pluriannuelle au moment de sa première demande de titre, il devra passer un examen civique. Cet examen comprend 40 questions portant sur les valeurs de la République, les institutions françaises et les droits et devoirs des résidents.
Il dure 45 minutes et un score minimum de 32 bonnes réponses est requis. Le salarié devra aussi justifier d’un niveau de français A2. Cette exigence s’applique seulement à la première demande de pluriannuelle. Un renouvellement de titre salarié 1 an ne suppose pas d’examen civique, même si la première demande date d’avant 2026.
Combien ça coûte ?
Le coût du titre de séjour salarié comprend deux éléments à charge du demandeur, et un à charge de l’employeur.
À charge du salarié : les timbres fiscaux. Pour une première délivrance, le coût total est 350 € brut (300 € de taxe plus 50 € de droit de timbre), depuis le 1er mai 2026.
Pour un renouvellement, le coût total est 250 € brut (200 € de taxe plus 50 € de droit de timbre), depuis la même date. Ces montants ont augmenté le 1er mai 2026 et s’appliquent à toute nouvelle demande à partir de cette date.
À charge de l’employeur : la taxe employeur. L’employeur paie une taxe calculée en fonction de la durée du contrat. Pour un contrat d’au moins 12 mois, la taxe est égale à 55 % du salaire mensuel brut, plafonné à 2,5 fois le SMIC mensuel brut.
Cela représente un maximum d’environ 2 567 € pour une paie à partir de juin 2026, sur la base du SMIC à cette date. Cette taxe suit les règles applicables à la TVA.
La demande d’autorisation de travail sur l’ANEF est gratuite. Il n’y a aucun frais administratif pour déposer la demande.
Quand et comment l’obtenir ? Le processus étape par étape
La procédure compte plusieurs étapes, qui se chevauchent parfois mais suivent un ordre logique.
Renouvellement et changement de situation
Le renouvellement de la carte de séjour salarié suit un calendrier précis. Le salarié doit demander le renouvellement entre le 120ᵉ et le 60ᵉ jour avant l’expiration de son titre actuel. Respecter cette fenêtre est important pour éviter une interruption de séjour.
Contrairement à la première demande, le renouvellement ne suppose pas une nouvelle exigence d’examen civique ni de certificat de niveau de français, même si le salarié n’a pas encore obtenu une carte pluriannuelle. Un renouvellement peut se faire en ligne dans de nombreux départements.
Si l’instruction du renouvellement dépasse la date d’expiration du titre, une attestation de prolongation d’instruction est mise à disposition. Cette attestation valide le séjour et l’emploi pendant que la décision est en cours. Le salarié n’a pas besoin de quitter la France.
Un changement d’employeur entraîne des conséquences. Si le salarié change d’employeur avant l’expiration de son titre, c’est le nouvel employeur qui doit demander une nouvelle autorisation de travail sur l’ANEF ; un nouveau titre de séjour peut ensuite être nécessaire selon la situation.
Vers une carte pluriannuelle ? (Valable jusqu’à 4 ans)
Après une première demande réussie d’un titre salarié valable 1 an, un salarié peut accéder à une carte pluriannuelle, valable jusqu’à 4 ans. Cette transition suppose que trois conditions soient réunies.
Première condition : être titulaire du titre salarié depuis au moins 1 an. Le salarié doit avoir le titre 1 an actif et à jour ; il ne peut pas demander une pluriannuelle avant la fin de cette première année.
Deuxième condition : justifier d’un niveau de français A2. Le DELF A2 ou un diplôme reconnu équivalent est attendu. Une justification officielle est nécessaire.
Troisième condition : réussir l’examen civique. Comme décrit plus haut, l’examen compte 40 questions, dure 45 minutes, et exige 32 bonnes réponses minimum.
Une fois la pluriannuelle obtenue, un renouvellement de cette carte n’exige pas une répétition de l’examen civique. Seule la première demande de pluriannuelle depuis 2026 comporte cette exigence.
La durée de validité d’une carte pluriannuelle peut atteindre 4 ans, selon la décision de la préfecture. Cela réduit les démarches administratives et offre plus de stabilité au salarié et à l’employeur.
Points importants à retenir
Le titre de séjour salarié et l’autorisation de travail sont deux documents distincts, demandés par deux acteurs différents. L’employeur demande l’autorisation de travail en ligne sur l’ANEF ; le salarié demande son visa au consulat puis son titre de séjour à la préfecture. Confondre les deux crée des malentendus administratifs.
Les délais sont très variables selon la région. Aucune estimation fiable n’est possible sans connaître le département de résidence. Certains départements règlent les dossiers en quelques semaines ; d’autres demandent plusieurs mois.
Les exigences concernant l’examen civique et le niveau français s’appliquent uniquement à la première demande de pluriannuelle. Un renouvellement du titre salarié 1 an n’en suppose pas, ni même un renouvellement de pluriannuelle.
Pour constituer votre dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture, vous devez vérifier auprès de votre préfecture les pièces justificatives exactes requises. Ces éléments peuvent varier légèrement selon le département. Consultez directement le site internet de votre préfecture ou rendez-vous sur service-public.gouv.fr.
Avertissement
Cet article présente les informations générales officielles concernant le titre de séjour salarié en France. Il s’appuie sur les textes de loi et les données publiées par l’administration. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Chaque situation administrative est particulière. Avant de prendre une décision ou de constituer un dossier, consultez directement votre préfecture, le site de l’ANEF ou un professionnel du droit spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des réponses adaptées à votre contexte.
Consulter un professionnel du droit
Certaines situations particulières — un changement de contrat dans l’année, une perte d’emploi temporaire, des difficultés à réunir l’opposabilité, des questions sur votre admissibilité, ou une situation administrative antérieure complexe — nécessitent des conseils adaptés à votre cas.
Un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d’aide aux migrants peut vous aider à comprendre vos droits spécifiques et à préparer votre dossier. Ces professionnels connaissent aussi les pratiques locales et les pièces supplémentaires souvent demandées par telle ou telle préfecture.
